Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance