Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 20155 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

Article suivant

Article 3

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R831-15 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R831-15 (V) → Version 2

Historique des versions