Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009

Article 6

Créé le 1 janvier 2010

La condition d'ancienneté d'inscription au registre des agriculteurs prévue à l'article 3 du présent décret n'est pas applicable à l'occasion du prochain renouvellement général des membres de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Abrogé depuis le samedi 21 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015

La condition d'ancienneté d'inscription au registre des agriculteurs prévue à l'article 3 du présent décret n'est pas applicable à l'occasion du prochain renouvellement général des membres de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.