DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 O, Art. 242-0 Z sexies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE sont modifiées, avec une nouvelle exception pour certaines prestations de services et une augmentation des montants minimums remboursables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance