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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une exception pour certaines prestations de servicesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 Z sexies : Seuils de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE
→ Version 2 : Augmentation des seuils minimaux de remboursement de la TVA
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 O, Art. 242-0 Z sexies