Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 369 undecies ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 259 D et le d du V de son article 271, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242-0 O et 242-0 Z sexies ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :