Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015

relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE, en ajoutant des exceptions et en augmentant les montants minimums.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, notamment son article 3 ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 369 undecies ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 17 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 259 D et le d du V de son article 271, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242-0 O et 242-0 Z sexies ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE sont modifiées, avec une nouvelle exception pour certaines prestations de services et une augmentation des montants minimums remboursables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA à partir du 1er janvier 2015

Résumé. Un décret précise que les demandes de remboursement de la TVA concernent les périodes après le 1er janvier 2015.

L'article 1er (Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE) s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 12 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la TVA

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2015

DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3