DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015

Article 2

Créé le 12 janvier 2015

L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2015