En vigueur depuis le 12 janvier 2015
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Remboursement de la TVA à partir du 1er janvier 2015
L'article 1er (Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE) s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.