JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ».