Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option d'envoi des notifications par email pour les points du permis
Résumé. Les conducteurs peuvent désormais recevoir les informations sur leurs points de permis par email.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R223-3-1