Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance