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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des classes de cotisation
Résumé. Le système de cotisation change: plus de classes, mais un taux unique basé sur les revenus.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962Art. 2 : Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale
→ Version 5 : Réforme du système de cotisation
→ Version 5 : Réforme du système de cotisation
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962Art. 2