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Paragraphe 2

Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

D312-197 — D312-206

Section parente

Section 5

Evaluation et systèmes d'information

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Paragraphe unique

Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

D312-207 — D312-211

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 2 : Systèmes d'information

Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie