Article L843-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution, service et financement de la prestation.
Résumé Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole attribuent et contrôlent la prime d'activité.
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
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