A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34 > >

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.