Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité d'attribution de dotations aux établissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de forfaits et dotations supplémentairesCode de la santé publiqueArt. R1435-17 : Financement des missions de santé publique par les ARS
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle catégorie de dotations
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-4
- Code de la santé publiqueArt. R1435-17