DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-4

-

Code de la santé publique

Art. R1435-17

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Ajout d'une possibilité d'attribution de dotations aux établissements

Résumé. Le fonds peut désormais attribuer des dotations aux établissements de santé selon les règles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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