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DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015

relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement supplémentaire pour les établissements de santé isolés

Résumé. Ce décret permet aux hôpitaux isolés dans des zones peu peuplées de recevoir un financement supplémentaire pour continuer à fonctionner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) et L. 6114-1 (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un complément de financement pour les établissements de santé isolés

Résumé. Les établissements de santé isolés dans des zones à faible densité de population peuvent bénéficier d'un complément de financement pour maintenir leur activité.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité d'attribution de dotations aux établissements

Résumé. Le fonds peut désormais attribuer des dotations aux établissements de santé selon les règles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3