Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un complément de financement pour les établissements de santé isolés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) et L. 6114-1 (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-4
- Code de la santé publiqueArt. R1435-17
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 20 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015