DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un complément de financement pour les établissements de santé isolés

Résumé. Les établissements de santé isolés dans des zones à faible densité de population peuvent bénéficier d'un complément de financement pour maintenir leur activité.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance