Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises par les autorités

Résumé. Les autorités doivent vérifier que les entreprises respectent les règles du décret.

Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance