Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation du décret par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement doit évaluer l'application d'un décret après deux ans, avant fin 2018.

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.

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