Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R84

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Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés

Résumé. Le décret autorise l'envoi sécurisé par voie électronique des bulletins oblitérés dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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