Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de document requis pour le bulletin n°3 du casier judiciaire
Résumé. Pour obtenir un bulletin n°3 du casier judiciaire, il faut maintenant présenter un acte de naissance au lieu d'une fiche d'état civil.
A modifié les dispositions suivantes :