JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 4

Article 4

A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».


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Version 1

A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».