Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R83

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Changement de document requis pour le bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Pour obtenir un bulletin n°3 du casier judiciaire, il faut maintenant présenter un acte de naissance au lieu d'une fiche d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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