Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation) à 5 (Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les références et autoriser l'envoi électronique sécurisé dans certains cas.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation) à 5 (Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés) du présent décret.

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