En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation) à 5 (Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés) du présent décret.