Décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 (Nomination d'un liquidateur pour un établissement public) et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des règles financières pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'un établissement, les règles financières et comptables restent en place, et les dépenses peuvent être engagées sur la base du budget de l'année précédente pendant un mois.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 (Nomination d'un liquidateur pour un établissement public) et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.

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