Décret n°2015-1833 du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les dépenses et les recettes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Pouvoirs du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les dépenses et recettes pendant la liquidation de l'établissement.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les dépenses et les recettes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance