Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les conditions de maintien du prêt mentionnées aux articles L. 31-10-6 (Conditions de maintien d'un prêt pour primo-accédants) et R. 31-10-6 (Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison) du code de la construction et de l'habitation peuvent s'appliquer, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux avances remboursables accordées en application des chapitres VII et VIII du titre Ier du livre III du même code et en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Maintien des conditions de prêt pour la primo-accession

Résumé. Un décret permet de maintenir certaines conditions de prêt pour l'achat d'une première maison, même après le 1er janvier 2016, si l'emprunteur et la banque sont d'accord.

Les conditions de maintien du prêt mentionnées aux articles L. 31-10-6 (Conditions de maintien d'un prêt pour primo-accédants) et R. 31-10-6 (Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison) du code de la construction et de l'habitation peuvent s'appliquer, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux avances remboursables accordées en application des chapitres VII et VIII du titre Ier du livre III du même code et en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

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Source : Légifrance