En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers
1° Les 2° à 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) et l'article 2 (Modification des tranches pour le calcul d'une prime) sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.