Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

1° Les 2° à 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) et l'article 2 (Modification des tranches pour le calcul d'une prime) sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers, avec des dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et certaines rétroactives sous conditions.

1° Les 2° à 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) et l'article 2 (Modification des tranches pour le calcul d'une prime) sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance