Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Annexe de l'étude d'impact pour les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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Source : Légifrance