Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-2, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11, Art. R331-66

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Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers

Résumé. Un décret modifie les règles des prêts pour l'achat ou la construction de logements, en supprimant certaines conditions et en ajustant les plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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