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Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions pour les logements anciensCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-1 : Conditions de ressources pour les prêts à taux zéro
→ Version 4 : Augmentation des plafonds de ressourcesCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-6 : Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison
→ Version 4 : Modification des conditions temporelles et d'utilisation du logement financé
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-2, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11, Art. R331-66