Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZH

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Modification des tranches pour le calcul d'une prime

Résumé. Les tranches pour calculer la prime p changent : elles passent de 1 à 2 et de 3 à 5, à maintenant de 1 à 2 et de 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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