Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tranches pour le calcul d'une prime
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 septies ZZH
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance