DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R515-1, Art. R515-7

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Extension des règles de conduite aux supérieurs hiérarchiques

Résumé. Les règles de conduite pour les agents de police municipale s'appliquent désormais aussi à leurs supérieurs, comme les directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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