Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de conduite aux supérieurs hiérarchiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du statut directeurCode de la sécurité intérieureArt. R515-7 : Devoirs des agents de police municipale
→ Version 2 : Ajout du respect des opinions syndicales
- Code de la sécurité intérieureArt. R515-1, Art. R515-7