DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R545-1

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Mise à jour des références aux décrets de la police municipale

Résumé. Les références aux décrets de la police municipale sont mises à jour pour certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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