Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-22

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Modification des services de renseignement criminel

Résumé. Le décret remplace le service technique par un service central de renseignement criminel et transforme une brigade en unité dédiée aux voies navigables.

A modifié les dispositions suivantes :

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