Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R431-1

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Extension des sources de règles de sécurité aérienne

Résumé. Les règles de sécurité aérienne pour les personnels navigants non professionnels sont élargies pour inclure des règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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