Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil médical de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R410-4, Art. R410-5, Art. R410-6, Art. R410-7, Art. R410-8, Art. R410-9, Art. R410-10, Art. R410-11, Art. R410-12, Art. R410-13