Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R425-4

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Précision des sources des règles de sécurité aérienne

Résumé. L'article R425-4 du code de l'aviation civile précise désormais les sources des règles de sécurité aérienne, en ajoutant deux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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