Article R410-6
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
-les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
-les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R. 410-12 ;
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 410-8.
L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
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