Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement

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Modification des règles pour les services et établissements ruraux

Résumé. Un décret modifie les règles sur la libre prestation de services et la liberté d'établissement dans le domaine rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement

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