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Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015

relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles budgétaires pour les caisses publiques

Résumé. Ce décret permet à certaines caisses de gérer leur budget plus librement à partir de 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion pour la Caisse de la dette publique

Résumé. La Caisse de la dette publique peut désormais déroger à certaines règles de gestion budgétaire et comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles comptables pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale est désormais soumise à des règles comptables spécifiques, avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 7

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4