A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-152 du 6 mars 1987Art. 5 → Version 6
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 28 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
1 version
Créé le 28 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015
Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4