Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-353 du 24 avril 1996

Art. 7

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Modification des règles comptables pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale est désormais soumise à des règles comptables spécifiques, avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 7

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