Créé le 28 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.