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Sous-section 1

Sécurité sociale

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Article R7227-35

Plafond des taux de cotisation pour la retraite des élus de la collectivité de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article D7227-34

Article D7227-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fonction pendant le délai de carence de la sécurité sociale

Résumé Si les indemnités de la sécurité sociale prennent plus de quinze jours à arriver, les élus continuent à être payés normalement pendant ce temps.

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

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Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.