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DÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne'

Résumé. Ce décret officialise les règles pour l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne' et donne un an aux producteurs pour s'y conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, notamment son annexe III ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014, du 19 décembre 2014 et du 12 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Homologation du cahier des charges pour l'Eau-de-vie de cidre de Bretagne

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne' et précise où le consulter.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebe3cc98-0938-4c7e-9f4a-1142b4b25151

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Conditions pour l'appellation "Eau-de-vie de cidre de Bretagne"

Résumé. Les eaux-de-vie de cidre de Bretagne déjà produites ou en cours de fabrication peuvent obtenir l'appellation contrôlée si elles respectent les règles et sont déclarées dans un délai d'un an.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

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Suppression des règles de l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne'

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'appellation d'origine 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne'.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Exécution du décret sur l'eau-de-vie de cidre de Bretagne

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

DÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4