A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-457 du 8 juin 1998Art. 1 → Version 1Décret n° 98-457 du 8 juin 1998Art. 2 → Version 1Décret n° 98-457 du 8 juin 1998Art. 3 → Version 1Décret n° 98-457 du 8 juin 1998Sct. AnnexesDécret n° 98-457 du 8 juin 1998Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n° 98-457 du 8 juin 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE