Décret n°98-457 du 8 juin 1998

Article 3

Créé le 13 juin 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015

Abrogé parDécret n°2015-1739 du 23 décembre 2015art. 2

En vigueur du samedi 13 juin 1998 au samedi 26 décembre 2015