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Modification des règles pour les établissements privés de psychiatrie
Résumé. Un décret modifie les règles pour les établissements privés de psychiatrie, en changeant les exigences sur le personnel, les locaux et l'organisation des soins.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.Code de la santé publiqueArt. D6124-463 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-464 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-465 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-466 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-467 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6124-468 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-469 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469
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