Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 juillet 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469 > >
1 version
8 modifiés
1 cité
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine