En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur les établissements de santé
Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.