Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015

Article 1

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En vigueur depuis le 24 décembre 2015

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Nouvelle prime pour les experts techniques de l'aviation civile

Résumé. Un supplément de salaire peut être donné aux experts techniques de l'aviation civile avec au moins deux ans d'expérience.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels techniques du ministère chargé du développement durable affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile et détenant une expérience et des qualités d'expertise, dans leurs domaines respectifs depuis au moins deux ans dans une ou plusieurs des fonctions définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015