En vigueur depuis le 24 décembre 2015
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Perte de la prime pour les employés de l'aviation civile
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Nouvelle prime pour les experts techniques de l'aviation civile) du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.