JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 4

Article 4

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée à cinq ans.


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La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée à cinq ans.