Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.

La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er (Actualisation des dépenses pour les transferts de compétences)Art. 1Actualisation des dépenses pour les transferts de compétencesLes dépenses des collectivités territoriales pour les transferts de compétences sont ajustées en fonction de l'inflation. du présent décret est fixée à trois ans.

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 (Actualisation des dépenses d'investissement pour les collectivités)Art. 3Actualisation des dépenses d'investissement pour les collectivitésLes dépenses des collectivités territoriales pour les investissements sont mises à jour en fonction de l'évolution des prix. du présent décret est fixée à cinq ans.