Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail), à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D. 242-6-5 du même code (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de cotisation accidents du travail à Mayotte

Résumé. Pendant la transition jusqu'en 2019, les règles de calcul des cotisations accidents du travail s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur taille.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail), à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D. 242-6-5 du même code (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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